CGU/CGV — Book'nPay

5.1. Annulation flexible : Tout Utilisateur peut annuler gratuitement sa réservation jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue du rendez-vous. Dans ce cas, les frais de réservation seront intégralement remboursés à l'Utilisateur.

5.2. Frais de gestion : les frais de gestion ne sont pas remboursés lorsque l'annulation émane du Client, quelle qu'en soit la date, le service de mise en relation ayant été rendu. Le cas de l'annulation par le Professionnel est régi par l'article 3.

5.3. Annulation tardive : Passé le délai de 48 heures avant l'heure du rendez-vous, la réservation est considérée comme ferme et définitive. Aucun remboursement des frais de réservation ne sera effectué par Book'nPay, ces derniers étant acquis au professionnel en compensation du créneau bloqué.

8.1. Principe : Tout Utilisateur peut parrainer un ami via son lien ou code de parrainage personnel disponible dans son espace "Mes réservations".

8.3. Conditions : Le bénéfice du parrainage n'est accordé qu'une seule fois par parrain/filleul. Toute tentative de fraude (auto-parrainage, faux comptes) entraîne la suppression des avantages accordés.

8.4. Réduction financière de parrainage : Lorsque le filleul effectue son premier rendez-vous honoré, le parrain bénéficie d'une réduction de 20% et le filleul d'une réduction de 10% sur le prix de leur prochaine prestation respective. Cette réduction s'applique automatiquement, est valable une seule fois par parrainage réussi, et ne se cumule pas avec d'autres offres promotionnelles sauf mention contraire. Cette réduction porte sur le prix de la prestation déterminé par le Professionnel et n'affecte pas les frais de gestion dus à Book'nPay.

8.5. Palier de parrainage : Tous les cinq filleuls ayant honoré leur premier rendez-vous, le parrain bénéficie d'un frais de gestion offert sur sa prochaine réservation.

11.1. Book'nPay agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation et le paiement entre Clients et Professionnels. Book'nPay n'est ni partie ni garant du contrat de prestation de service conclu directement entre le Client et le Professionnel.

11.2. En cas de désaccord sur la qualité, le déroulement ou les modalités d'une prestation, le Client et le Professionnel s'engagent à rechercher une solution amiable directement entre eux. Book'nPay peut, à sa discrétion et sans obligation, faciliter cette mise en relation mais ne tranche aucun litige relatif à l'exécution de la prestation elle-même.

11.3. En cas de no-show contesté (le Client affirmant s'être présenté alors que le Professionnel indique le contraire, ou inversement), Book'nPay peut examiner les éléments objectifs disponibles (horodatage de connexion, QR code scanné le cas échéant, historique de fiabilité) mais ne peut garantir une résolution favorable à l'une ou l'autre partie. La décision finale relative aux frais de réservation reste basée sur les statuts enregistrés dans le système au moment du rendez-vous.

11.4. Book'nPay se réserve le droit de suspendre ou de geler le compte d'un Professionnel ou d'un Client en cas de litiges répétés, de signalements multiples, ou de comportement manifestement abusif, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité de la part de Book'nPay.

12.1. Book'nPay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité continue ou sans interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des causes indépendantes de la volonté de Book'nPay (panne d'un prestataire technique tiers, incident réseau, etc.).

12.2. Book'nPay ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d'une indisponibilité temporaire du service, notamment en cas de réservation manquée, de paiement non traité, ou de notification non reçue, dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable.

12.3. En cas de dysfonctionnement avéré et imputable à Book'nPay ayant causé un préjudice financier direct (par exemple, double prélèvement), Book'nPay s'engage à procéder au remboursement du trop-perçu dans un délai raisonnable, sur signalement de l'Utilisateur concerné.

13.1. Toute tentative de fraude est strictement interdite, incluant notamment : la création de comptes multiples par une même personne, l'auto-parrainage, la falsification d'informations d'identité ou de contact, et toute manipulation visant à obtenir indûment des avantages du programme de fidélité ou de parrainage.

13.2. Book'nPay se réserve le droit de vérifier, suspendre ou supprimer tout compte présentant des signes de fraude, sans préavis et sans indemnité, et de retirer rétroactivement tout avantage (Jokers, réductions, statuts) obtenu de manière frauduleuse.

13.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis un compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire d'un accès non autorisé signalé sans délai à Book'nPay.

14.1. La marque "Book'nPay", son logo, son identité visuelle, ainsi que l'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, code source, design, base de données, algorithmes de fidélité et de tarification) sont la propriété exclusive de Book'nPay ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

14.2. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Book'nPay est strictement interdite et susceptible de poursuites.

14.3. Les contenus publiés par les Professionnels (descriptions, photos, tarifs) restent leur propriété, mais ces derniers concèdent à Book'nPay une licence d'utilisation non exclusive aux seules fins d'affichage et de promotion sur la plateforme, pour la durée de leur inscription.

15.1. La messagerie intégrée à une réservation (« le chat ») a pour seul objet l'organisation pratique du rendez-vous entre le Client et le Professionnel (horaires, accès, imprévus). Elle n'est pas destinée à l'échange d'informations médicales, de santé, ou plus largement de toute donnée sensible ou confidentielle au sens de la réglementation applicable.

15.2. L'Utilisateur, qu'il soit Client ou Professionnel, s'interdit de faire figurer une information de santé ou une donnée sensible/confidentielle dans le chat, ainsi que dans l'intitulé ou la description d'une prestation (nom du service publié par le Professionnel). Toute information de cette nature qui y serait néanmoins saisie l'est sous la seule responsabilité de son auteur.

15.3. Book'nPay met en œuvre des mesures raisonnables pour limiter la quantité de données échangées dans le chat (longueur maximale du message) et pour ne pas relayer le contenu des messages dans les notifications envoyées par email. Ces mesures réduisent l'exposition de la donnée mais ne constituent ni une certification, ni une garantie d'hébergement de données de santé au sens de la réglementation applicable à ce type de données ; le chat ne doit donc jamais être utilisé à cette fin, quelles que soient les mesures en place.