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CGU/CGV — Book'nPay

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Objet

Book'nPay est une plateforme technique de mise en relation permettant de faciliter la réservation de prestations de services. Book'nPay intervient uniquement en tant qu'intermédiaire technique pour sécuriser le paiement des frais de réservation. Les présentes CGU/CGV régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme.

2. Frais de réservation et frais de gestion

Lors d'une réservation, deux types de frais sont prélevés sur la carte bancaire du client :

Frais de réservation

Ils constituent une garantie de réservation pour le professionnel. Ils sont versés directement au professionnel au moment de la prestation.

Frais de gestion

Ils rémunèrent les services de la plateforme Book'nPay, incluant le traitement bancaire sécurisé et la mise en relation. Ces frais sont non remboursables, quelle que soit la cause de l'annulation (annulation client, annulation professionnel, no-show).

Barème des frais de gestion :

  • Prestation ≤ 50 €1,99 € TTC
  • Prestation de 50,01 € à 80 €2,10 € TTC
  • Prestation de 80,01 € à 100 €2,30 € TTC
  • Prestation > 100 € (plafond)2,50 € TTC

3. Politique d'annulation par le professionnel

Le professionnel s'engage à procéder au remboursement intégral des frais de réservation au client en cas d'annulation de sa part. Les frais de gestion ne font l'objet d'aucun remboursement.

4. Programme de fidélité "Book'nPay Sérénité"

4.1. Principe : Book'nPay propose un programme de fidélité récompensant la fiabilité des Utilisateurs. Le statut de l'Utilisateur est déterminé par le nombre de rendez-vous honorés via la plateforme.

4.2. Statuts et avantages : Le programme comporte quatre paliers : Standard, Bronze, Argent et Gold. Chaque palier donne droit à un nombre défini de "Jokers" annuels, permettant le remboursement des frais de réservation en cas d'annulation par l'Utilisateur :

Standard(1 à 15 RDV) : 1 Joker annuel (remboursement de 100 % des frais de réservation).
Bronze(16 à 30 RDV) : 2 Jokers annuels (remboursement de 100 % des frais de réservation).
Argent(31 à 50 RDV) : 3 Jokers annuels (remboursement de 100 % des frais de réservation).
Gold(+ 50 RDV) : 4 Jokers annuels (remboursement de 100 % des frais de réservation).

4.3. Conditions d'application :

  • Réinitialisation : Le compteur de "Jokers" est réinitialisé automatiquement au 1er janvier de chaque année civile.
  • Statut acquis : Le statut atteint est conservé par l'Utilisateur, sous réserve d'effectuer un minimum de 5 rendez-vous par année civile. À défaut, l'Utilisateur est déclassé d'un seul palier au 1er janvier suivant (par exemple Gold vers Argent), sans perte des Jokers déjà attribués pour l'année en cours ni du compteur de rendez-vous cumulés. Ce déclassement graduel est distinct du déclassement total prévu à l'article 4.4 en cas d'inactivité prolongée.
  • Frais exclus : Le "Joker" permet exclusivement le remboursement des frais de réservation. Les frais de gestion sont définitivement acquis à Book'nPay et ne font l'objet d'aucun remboursement, quel que soit le statut de l'Utilisateur.

4.4. Maintien du statut et inactivité : Le maintien du statut atteint (Bronze, Argent, Gold) est conditionné par une utilisation régulière de la plateforme. En cas d'inactivité constatée sur une période de deux (2) mois consécutifs (absence de réservation honorée sur la période), l'Utilisateur sera automatiquement déclassé au statut Standard. En conséquence de ce déclassement, l'Utilisateur perdra l'ensemble des avantages liés à son ancien statut, y compris le solde des "Jokers" non consommés. Le compteur de rendez-vous cumulés sera également réinitialisé à zéro pour repartir sur la base du palier Standard.

5. Conditions d'annulation par le client

5.1. Annulation flexible : Tout Utilisateur peut annuler gratuitement sa réservation jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue du rendez-vous. Dans ce cas, les frais de réservation seront intégralement remboursés à l'Utilisateur.

5.2. Frais non remboursables : Conformément à nos conditions, les frais de gestion ne sont en aucun cas remboursables, quelle que soit la date d'annulation.

5.3. Annulation tardive : Passé le délai de 48 heures avant l'heure du rendez-vous, la réservation est considérée comme ferme et définitive. Aucun remboursement des frais de réservation ne sera effectué par Book'nPay, ces derniers étant acquis au professionnel en compensation du créneau bloqué.

6. Responsabilités

Book'nPay agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique pour la gestion des transactions financières. Book'nPay n'est pas partie au contrat de prestation de service conclu entre le client et le professionnel. Par conséquent, Book'nPay ne saurait être tenu responsable :

  • De la qualité, du contenu ou de la réalisation de la prestation de service fournie par le professionnel.
  • Des litiges, différends ou dommages découlant de la relation contractuelle directe entre le client et le professionnel.

Toute réclamation relative à la prestation elle-même doit être adressée directement au professionnel concerné.

7. Données personnelles

Les données collectées (nom, téléphone, email) sont traitées exclusivement pour la gestion des réservations et ne sont jamais revendues à des tiers. Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Accès et portabilité :vous pouvez télécharger l'ensemble de vos données personnelles à tout moment depuis votre espace « Mon compte » (« Télécharger mes données »).
  • Suppression :vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace « Mon compte », sous réserve de n'avoir aucun rendez-vous à venir en cours. Vos réservations passées sont alors conservées sous forme anonymisée (nom et coordonnées effacés) pour nos obligations légales de facturation ; vos favoris sont définitivement supprimés ; votre compte de connexion est supprimé.
  • Rectification : pour toute correction de vos données que vous ne pouvez pas effectuer vous-même depuis votre espace, contactez-nous à contact@book-n-pay.com.

8. Programme de parrainage "Sérénité"

8.1. Principe : Tout Utilisateur peut parrainer un ami via son lien ou code de parrainage personnel disponible dans son espace "Mes réservations".

8.2. Avantage : Lorsque l'ami parrainé effectue son premier rendez-vous honoré, le parrain et le filleul reçoivent chacun un crédit de +5 rendez-vous honorés sur leur compteur de fidélité, ainsi qu'un Joker bonus valable jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

8.3. Conditions : Le bénéfice du parrainage n'est accordé qu'une seule fois par parrain/filleul. Toute tentative de fraude (auto-parrainage, faux comptes) entraîne la suppression des avantages accordés.

8.4. Réduction financière de parrainage : En complément du crédit de RDV honorés et du Joker bonus, lorsque le filleul effectue son premier rendez-vous honoré, le parrain bénéficie d'une réduction de 20% et le filleul d'une réduction de 10% sur le prix de leur prochaine prestation respective. Cette réduction s'applique automatiquement, est valable une seule fois par parrainage réussi, et ne se cumule pas avec d'autres offres promotionnelles sauf mention contraire. Cette réduction porte sur le prix de la prestation déterminé par le Professionnel et n'affecte pas les frais de gestion dus à Book'nPay.

9. Avis et évaluations

Après un rendez-vous honoré, Book'nPay peut inviter l'Utilisateur, via une notification affichée sur la plateforme, à laisser un avis sur l'établissement concerné via Google. Book'nPay ne collecte, n'héberge ni ne modère le contenu de cet avis, qui reste géré par Google. Une note et un nombre d'avis peuvent être affichés à titre indicatif sur la fiche de l'établissement.

10. Favoris et notifications

L'Utilisateur peut marquer des établissements partenaires comme "Favoris". Book'nPay peut envoyer des notifications ponctuelles à ces Utilisateurs en cas de nouveaux créneaux ou promotions liées aux établissements favoris, dans le respect du RGPD.

11. Litiges

En cas de litige relatif à l'utilisation de la plateforme ou aux transactions gérées par Book'nPay, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

12. Litiges entre Client et Professionnel

12.1. Book'nPay agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation et le paiement entre Clients et Professionnels. Book'nPay n'est ni partie ni garant du contrat de prestation de service conclu directement entre le Client et le Professionnel.

12.2. En cas de désaccord sur la qualité, le déroulement ou les modalités d'une prestation, le Client et le Professionnel s'engagent à rechercher une solution amiable directement entre eux. Book'nPay peut, à sa discrétion et sans obligation, faciliter cette mise en relation mais ne tranche aucun litige relatif à l'exécution de la prestation elle-même.

12.3. En cas de no-show contesté (le Client affirmant s'être présenté alors que le Professionnel indique le contraire, ou inversement), Book'nPay peut examiner les éléments objectifs disponibles (horodatage de connexion, QR code scanné le cas échéant, historique de fiabilité) mais ne peut garantir une résolution favorable à l'une ou l'autre partie. La décision finale relative aux frais de réservation reste basée sur les statuts enregistrés dans le système au moment du rendez-vous.

12.4. Book'nPay se réserve le droit de suspendre ou de geler le compte d'un Professionnel ou d'un Client en cas de litiges répétés, de signalements multiples, ou de comportement manifestement abusif, sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité de la part de Book'nPay.

13. Disponibilité du Service et Limitation de Responsabilité

13.1. Book'nPay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité continue ou sans interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou pour des causes indépendantes de la volonté de Book'nPay (panne d'un prestataire technique tiers, incident réseau, etc.).

13.2. Book'nPay ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d'une indisponibilité temporaire du service, notamment en cas de réservation manquée, de paiement non traité, ou de notification non reçue, dans la limite de ce qui est permis par la loi applicable.

13.3. En cas de dysfonctionnement avéré et imputable à Book'nPay ayant causé un préjudice financier direct (par exemple, double prélèvement), Book'nPay s'engage à procéder au remboursement du trop-perçu dans un délai raisonnable, sur signalement de l'Utilisateur concerné.

14. Utilisation Frauduleuse et Sécurité des Comptes

14.1. Toute tentative de fraude est strictement interdite, incluant notamment : la création de comptes multiples par une même personne, l'auto-parrainage, la falsification d'informations d'identité ou de contact, et toute manipulation visant à obtenir indûment des avantages du programme de fidélité ou de parrainage.

14.2. Book'nPay se réserve le droit de vérifier, suspendre ou supprimer tout compte présentant des signes de fraude, sans préavis et sans indemnité, et de retirer rétroactivement tout avantage (Jokers, réductions, statuts) obtenu de manière frauduleuse.

14.3. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis un compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire d'un accès non autorisé signalé sans délai à Book'nPay.

15. Propriété Intellectuelle

15.1. La marque "Book'nPay", son logo, son identité visuelle, ainsi que l'ensemble des éléments composant la plateforme (textes, code source, design, base de données, algorithmes de fidélité et de tarification) sont la propriété exclusive de Book'nPay ou de ses concédants, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

15.2. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Book'nPay est strictement interdite et susceptible de poursuites.

15.3. Les contenus publiés par les Professionnels (descriptions, photos, tarifs) restent leur propriété, mais ces derniers concèdent à Book'nPay une licence d'utilisation non exclusive aux seules fins d'affichage et de promotion sur la plateforme, pour la durée de leur inscription.

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